Particuliers

Particuliers

URBANISME

Pour vos demandes d’urbanisme vous pouvez les déposer directement sur le site du Val d’Amour en cliquant ici :

https://www.valdamour.com/les-permis-de-construire-et-certificats-d-urbanisme.htm

Le format dématérialisé vous permet de suivre votre dossier à distance

Pour plus d’information, se référer à la rubrique PLUi de notre site internet.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour une camionnette

Fiche pratique

Prime à la conversion pour une camionnette

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter ou louer un véhicule
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
  • Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être une camionnette (CTTE)
    • Être un véhicule neuf ou d'occasion
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être une camionnette (CTTE)
    • Être un véhicule neuf ou d'occasion
    • Coût d'acquisition TTC inférieur ou égal à 50 000 €
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

    Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser

    Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

    Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

    Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

    Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites NEDC et NEDC-c :

    • le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km,
    • le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km.

    Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      • Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

      • Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

      • Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

    • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

    • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol. 

    • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      • Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

      • Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

      • Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.

    • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Et aussi