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URBANISME

Pour vos demandes d’urbanisme vous pouvez les déposer directement sur le site du Val d’Amour en cliquant ici :

Le format dématérialisé vous permet de suivre votre dossier à distance

Pour plus d’information, se référer à la rubrique PLUi de notre site internet.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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